TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2034R00400 SARL [D] HG C/ SARL AQUITAINE ASSOCIES – SA SMA et autres

ORDONNANCE

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2024,

Vu la requête en date du 3 février 2026 présentée par la société GERIN HG SARL,

Vu les articles 69 et suivants du code de procédure civile,

Dans sa requête, la société [D] HG SARL nous demande de :

1. À titre principal :

* Dire et juger qu’il y a lieu de modifier la répartition de la consignation complémentaire de 19 900 € demandée par l’expert ;

* Mettre à contribution, à due proportion, les entreprises et assureurs déjà parties aux procédures jointes et directement concernés par les investigations CTMNC, notamment :

* la SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES, la SA SMA, l’EURL PASCAL CARRERE ARCHITECTURE, la MAF, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION (affaire 2024R00400);

* la SAS AQUITAINE LBTP, la SARL ERIS, la SAS BATISOL, la SA GENERALI ASSURANCES IARD, la SA MAAF ASSURANCES, la SMABTP (affaire 2024R00585);

* la SASU BMI GROUP France, la SASU [Y] (affaire 2024R00650);

* Limiter la part provisoirement mise à la charge de la SARL [D] HG à une quotepart minoritaire de ladite consignation, le solde étant réparti entre les intervenants susvisés.

2. À titre subsidiaire :

* Ordonner un échelonnement du paiement de la part de consignation laissée à la charge de la SARL [D] HG, en autorisant un règlement par plusieurs versements échelonnés sur une période compatible avec ses capacités financières ;

* Accorder une prorogation du délai de consignation au-delà de la date du 6 février 2026, telle que fixée par l’ordonnance ayant enjoint le versement de la provision complémentaire, afin d’éviter la caducité de la désignation de l’expert ou le dépôt d’un rapport en l’état, qui seraient gravement préjudiciables à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice.

3. À titre infiniment subsidiaire :

Inviter Monsieur l’Expert à préciser, dans un dire ou un complément de note, les investigations CTMNC qu’il estime strictement indispensables à sa mission telle que définie par l’ordonnance du 15 octobre 2024, et à proposer, le cas échéant, un périmètre réduit d’analyses permettant de limiter le montant de la consignation complémentaire à un niveau proportionné aux enjeux du litige.

SUR CE :

L’ordonnance du 15 octobre 2024 a mis provisoirement à la charge de la société [D] HG SARL la provision de la mesure d’expertise ainsi que les frais de greffe liés au suivi de cette mesure.

Il n’a pas été relevé appel de cette ordonnance de sorte qu’elle est aujourd’hui définitive.

La société [D] HG SARL ne justifie par ailleurs pas dans sa requête de motifs légitimes justifiant qu’il soit accordé de délais supplémentaires pour procéder à la consignation en application de l’article 271 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aucun élément n’est produit de nature à ce qu’il soit ordonné à l’expert de limiter son périmètre d’analyse, cette limitation pouvant entraver la manifestation de la vérité.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la requête.

EN CONSEQUENCE ;

REJETONS la requête qui nous est présentée.

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.