N°PC : 41025239 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

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RG : 2025 005399 – JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 13/11/2025 où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de M^me Léonie BERTELOOT, greffier assermenté et lors de la mise à disposition de M^e Laurence PIDOU, greffier associé

Après avoir entendu la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [H] [R], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [L] [K].

Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET (SARL) immatriculée sous le numéro 007 120 082 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d’observation.

En effet, Me [R] rappelle l’origine des difficultés rencontrées par la société ayant entrainé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, notamment liées à une condamnation de près de 40 000.00 €, issue d’un contentieux sur chantier. Il fait état d’un passif échu, à date, de 1 761.90 €. La société n’emploie aucun salarié et la trésorerie au 31/10/2025 s’élevait à 91 773.15 €.

Par requête déposée au greffe en date du 29/09/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l’entreprise n’est pas en mesure de poursuivre l’activité et la mise en œuvre d’un plan de redressement viable s’avérant impossible.

Postérieurement à la formalisation de la requête en conversion, le mandataire a pu rencontrer M. [A] qui lui a confirmé ne pas avoir concouru à de nouveaux appels d’offres. Toute activité directe a cessé depuis 2022/2023 tandis que des recettes sont régulièrement encaissées au titre de chantiers d’entretien entièrement sous-traités et confiés par l’hôpital Maritime de [Localité 1] et l’hôpital d'[Localité 2], c’est pour quoi, au jour de l’ouverture de la procédure, la société n’était plus assurée.

Ainsi, il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/12/2025 aux fins de poursuivre et terminer les chantiers publics en cours.

M. [A] excusé, n’a pas comparu.

Le juge-commissaire n’émet pas d’objection à une conversion de la procédure en liquidation judicaire avec un accord de poursuite d’activité de prestations jusqu’à fin d’année sous couvert d’une assurance pour ses activités.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/12/2025.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour afin d’obtenir une attestation d’assurance valide.

Attendu que par note en délibéré, M. [A] a transmis par mail du 18/11/2025, une attestation d’assurance de ses trois sous-traitants. Il confirme que tous les travaux qui étaient en cours sont achevés et en cours de facturation.

Attendu que la société a achevé ses chantiers et n’a concouru à aucun nouvel appel d’offres ;

Que l’ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET (SARL) se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l’entreprise apparaît manifestement compromis,

Qu’il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans qu’il soit nécessaire d’accorder la poursuite d’activité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 alinéa 2 & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET (SARL) – [Adresse 1].

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [H] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à M. [A] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l’article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIEles dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.le présidentle greffier.