TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

07/05/2026

RG : 2026 001772 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Christophe DHERBECOURT et M^me Françoise WHEATLEY, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

M. Benjamin [C], président de la société ICÔNE ART GALERIE (SAS) [Adresse 2] – galerie d’art sous forme d’expositions pour la vente d’œuvres d’art, de productions artistiques, exploitation d’une galerie d’art l’édition et la négociation de tous supports artistiques et culturels, le négoce d’œuvres, l’édition et la vente d’estampes, de livres – l’achat et la revente de mobilier artistique et de design, œuvres d’art et d’objets de décorations, – Le conseil en achat et gestion œuvres d’art – a effectué le 24/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [C] a comparu en personne en chambre du conseil à l’audience du 07/05/2026 assisté de M^e Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de LILLE.

Me [E] déplore une baisse importante du chiffre d’affaires (environ 2/3) de la galerie d’art tandis que les charges restent inchangées. La société a par ailleurs fait l’objet d’un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €.

M. [C] explique que le marché n’est pas au rendez-vous malgré les recherches de nouveaux artistes. La galerie a fermé ses portes le 01/04/2026.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [Adresse 1] (SAS) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 116 197.55 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société ICÔNE ART GALERIE (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/04/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard à la cessation d’activité d’ores et déjà intervenue, à l’insuffisance de chiffre d’affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [Adresse 1] (SAS) immatriculée sous le n° 948 460 753 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 3].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026.

NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [D] [L] – [Adresse 4], liquidateur.

DESIGNE la SELARL ELODIE [Localité 1] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il appartiendra à M. [C] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.