TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

09/04/2026

RG : 2026 001372 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] [Z] [L] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de M^me Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République.

M. [I] [E], gérant de la société [W] [Z] [L] (SARL) – [Adresse 1] – le commerce au détail de biens et produits d’occasion de toute nature dont les bijoux et métaux précieux – a effectué le 31/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [E] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 09/04/2026. Il a déclaré qu’après le décès de son épouse, co-gérante qui tenait la boutique, il a repris l’activité mais a rencontré des difficultés avec les salariés depuis ces deux dernières années. M. [E] explique ne pas avoir réussi à redresser la situation. Le magasin reste ouvert, la revente du stock est en cours depuis maintenant 10 jours.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [W] [Z] [L] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 16 952.08 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [W] [Z] [L] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, date d’exigibilité de la dette fiscale.

Qu’eu égard à l’insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

[Q] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société [W] [Z] [L] (SARL) immatriculée sous le n° 887 883 494 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [C] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [G] [R] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SELARL [X] [A] – SAINT OMER [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à douze mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [W] [Z] [L] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 07/04/2027 à 09:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [E] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.