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Sur la décision
| Référence : | T. com. Boulogne-sur-Mer, procedures collectives ch. du cons., 26 févr. 2026, n° 2026000623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer |
| Numéro(s) : | 2026000623 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
26/02/2026
RG: 2026 000623 – [O] [C] (SAS) – désistement
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, Greffier, greffier associé
M. [A] [F], gérant de la société IFQ INVEST (SARL), elle-même présidente de la société [O] [C] (SAS), [Adresse 1] – boulangerie, pâtisserie, glacier, confiserie – 318 366 952 RCS Boulogne-sur-Mer – a effectué le 09/02/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26/02/2026, compte tenu de l’absence de comparution de M. [F] le 19/02/2026 en chambre du conseil, qui ne s’est pas non plus fait représenter.
A l’audience, M. [F] a comparu en chambre du conseil. Il communique une attestation de M. [S] [U], expert-comptable, datant du 23/02/2026. M. [U] atteste qu’il relève de la comptabilité de son client, que la société [O] [C] (SAS) n’est pas en état de cessation de paiement au sens de l’article L631-1 du code de commerce. La société est en mesure de faire face à ses obligations financières exigibles avec son actif disponible. Aucune procédure collective n’a été ouverte à l’encontre de la société à ce jour.
Dans ces conditions, M. [F] déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Qu’il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de procédure civile.
DONNE ACTE à la société [O] [C] (SAS) de son désistement d’instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code précité.
Le président, Xavier DIERS
Le greffier.
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