TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

26/02/2026

RG : 2026 000819 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ GRT-HDLT (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M^me Sophie GRUART, présidente de la société GRT-HDLT (SAS) – 5, Avenue des Cygnes Villa Ma Mie 62152 Neufchâtel-Hardelot – Prise d’intérêts et participations dans toutes sociétés, administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations – a effectué le 19/02/2026 via le tribunal digital la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. Jérôme GRUART, directeur général, s’est présenté en chambre du conseil assisté de M^e Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE et de M^e Anne-Bénédicte CAMBIER, avocat au barreau de LILLE, accompagné de M. [V], expert-comptable.

La société GRT-HDLT (SAS) est une société Holding familiale contrôlant trois sociétés d’exploitation, gérant chacune un établissement de restauration traditionnelle à l’activité saisonnière marquée. A ce titre, elle gère la trésorerie centralisée du groupe. Les résultats des filiales inférieurs aux prévisions, n’ont pas permis les remontés de dividendes escomptées malgré l’apport de trésorerie supplémentaire des associés en compte courant de 600k €. Un récent incident bancaire mineur a suffit pour tendre encore la position des partenaires bancaires.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société GRT-HDLT (SAS) dispose d’un actif disponible déclaré de 693.56 €, insuffisant au regard d’un passif déclaré échu de 303 574.13 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société GRT-HDLT (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 02/02/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GRT-HDLT (SAS) immatriculée sous le n° 979 271 160 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est 5, Avenue des Cygnes – Villa Ma Mie – 62152 Neufchâtel-Hardelot.

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2026.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société GRT-HDLT (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer 166, rue Faidherbe à l’audience du 30/04/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [H] [A]. – prise en la personne de Me [A] [H] 37, rue Belvalette 62200 Boulogne-sur-Mer mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SELAS BMA, prise en la personne de Me [Z] [L] -119, rue Jacquemars Giélée – 59041 LILLE CEDEX, en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

DESIGNE la SARL [E] & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE 54, rue Pierre Martin Parc d’activités de l’Inquétrie 62280 Saint Martin Boulogne, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.