TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

07/05/2026

RG : 2026 001784 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ MCID (SNC)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Christophe DHERBECOURT et M^me Françoise WHEATLEY, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [U] [B], gérant et associé indéfiniment responsable de la société MCID (SNC) – [Adresse 1] Portel – débit de boissons, loto, Pmu, bureau de validation de la Française des Jeux, articles de fumeurs, presse, papèterie, librairie, bimbeloterie, cadeaux, souvenirs, jouets, articles de toilette, confiserie, restauration rapide, auquel est adjoint la gérance d’un débit de tabac – a effectué le 28/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. [B] et Mme [Y] [T], cogérante et associée indéfiniment responsable de la société MCID (SNC), ont comparu en chambre du conseil à l’audience du 07/05/2026.

Mme [T] explique avoir été victime d’une arnaque sur internet, causant un préjudice de près de 20k €. A date, la société n’a pas été en mesure de régler la commande de tabac du mois de mars d’un montant de 17 800 €. La société bénéficie d’une autorisation de découvert qui a pu être une solution à cours terme. Cependant, face à une baisse du chiffre d’affaires de 30%, la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges fixes.

Les dirigeants souhaitant poursuivre l’activité confirment à l’audience leur demande d’obtenir le bénéfice d’un redressement judiciaire.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société MCID (SNC) dispose d’un actif disponible déclaré de 5 325.91€, insuffisant au regard d’un passif déclaré échu et à échoir de 177 618.68 € (dont 24 783.76 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société MCID (SNC) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 11/04/2026, date de la mise en demeure de payer la facture de tabac.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MCID (SNC) immatriculée sous le n° 983 078 932 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2026.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société MCID (SNC), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 09/07/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [K] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.