NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003180

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :

A.B.S. Maçonnerie (SARL), [Adresse 2] Saint-Martin-de-Villereglan représenté(e) par SCP RECHE – GUILLE MEGHABBAR, Avocat plaidant Numéro siren 498 648 328

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : BERNARD ANCELY

CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que suivant exploit en date du 29/09/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société A.B.S. Maçonnerie (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, A.B.S. Maçonnerie (SARL) a comparu en Chambre du conseil, représenté par M^e Caroline BRANLAT et a sollicité un renvoi en indiquant au tribunal avoir demandé la mise en place d’un échéancier auprès du service des impôts.

Attendu que le tribunal a indiqué à la défenderesse que trois assignations en ouverture de procédure collective était diligentées à son encontre lors de l’audience du 19/11/2025.

Que l’ensemble de ces assignations faisait état d’une dette globale de 68.805,00 €.

Que lors de l’audience la défenderesse n’apporte aucune preuve de sa capacité de pouvoir honorer les dettes issues de ces assignations.

Attendu que la défenderesse ne démontre pas lors de l’audience qu’elle est toujours en activité et indique au tribunal qu’elle est seulement dans l’attente du délibéré d’un procès en diffamation qu’elle a intenté à l’encontre d’un journal satirique.

Attendu qu’en conséquence, il convient de constater l’état de cessation des paiements, l’absence d’activité et la situation totalement obérée de la société A.B.S MACONNERIE.

Qu’il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire.

Apres en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [P] [F], représentant légal de A.B.S. Maçonnerie (SARL) dument représenté par M^e Caroline BRANLAT en Chambre du conseil le 19/11/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de A.B.S. Maçonnerie (SARL) [Adresse 3].

Désigne M. [E] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [Q] [H] [Adresse 4], représentée par ME [W] [Q] [H], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AJC, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.

Fixe provisoirement au 19/11/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononce en audience publique le 19/11/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.