TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Mars 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL [Y] DAVID SALONS AUX DROITS DE JLD [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M^e Pascal TRILLAT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant par M^e Denis GANTELME [Adresse 4] et par M^e Pauline ARROYO [Adresse 5]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

L’erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Disons que c’est par erreur que dans son jugement du 11 décembre 2024, le tribunal a indiqué :

« Dit la SA AXA France Iard recevable et bien fondée en sa demande de sursis à statuer, Sursoit à statuer dans l’instance enrôlée devant le tribunal sous le n°2022F00016 dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation suite au pourvoi T23-21.176 formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juillet 2023 ;"

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« Dit la SA AXA France Iard recevable et bien fondée en sa demande de sursis à statuer, Sursoit à statuer dans l’instance enrôlée devant le tribunal sous le n° 2022F00019 dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation suite au pourvoi T23-21.176 formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juillet 2023 ;"

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

Dit que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 11 décembre 2024.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.