N°PC: 41025070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

31/03/2026

RG : 2025 006136 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Samuel BIGOT juges, assistés de M^e L. PIDOU, greffier associé

En présence de Mme [Z] [I], substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [W] [S] représentant la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL); ainsi que la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A représentée par Me [M] [G], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [E] [K].

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) – fabrication de prothèses et orthèses dentaires, administration d’entreprises, gestion de titres, de valeurs mobilières et de trésorerie, prise de participation – immatriculée sous le numéro 491 994 828 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience du 26/02/2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26/03/2026.

A l’audience, Me [G] rappelle l’origine des difficultés de la société. Elle fait état du passif déclaré. Elle explique avoir déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire, ayant un doute sur les capacités de la société à payer les salaires. Depuis, la société justifie d’une trésorerie positive. Elle a par ailleurs, effectué un investissement sur une machine pour réception d’empreintes numériques et réalisé une campagne sur novembre et décembre 2025.

M. [S] explique qu’une simulation comptable a été réalisée afin de connaitre les capacités du groupe à apurer son passif dans le cadre d’un plan. Les premiers retours de la campagne ont pu être communiqués au mandataire judiciaire. Il précise qu’un salarié est parti récemment à la retraite et qu’un contrat d’apprentissage prend fin prochainement. La société envisage donc la sortie de deux salariés afin de diminuer ses charges sociales et une augmentation des prix face à l’augmentation du coût des matières premières. Il indique que le plan d’apurement est en cours d’élaboration.

Le juge commissaire explique qu’au vu des éléments apportés, il semble que le dirigeant mette tout en œuvre et essaie de trouver les solutions pour améliorer le chiffre d’affaires et faire remonter la trésorerie. Il lui apparaît légitime de renouveler exceptionnellement la période d’observation.

Le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation compte tenu de l’absence de dettes nouvelles, le paiement des salaires ainsi que les perspectives envisagées à l’audience.

L’affaire a été placée en délibéré à la date de ce jour.

Attendu que la période d’observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 27/02/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du Tribunal ;

Attendu que ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour élaborer un projet de plan de redressement et pour recueillir l’avis des créanciers sur ce dernier ;

Qu’afin de permettre la présentation d’un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 27/08/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 02/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de l’entreprise LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) immatriculée sous le n° 491 994 828 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 27/08/2026

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – [Adresse 2] à l’audience du 02/07/2026 à 10:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable ;

DIT que le chef d’entreprise devra communiquer le bilan 2025 au mandataire judiciaire.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Laurence PIDOU

Le Président.