Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2025, n° 2025J07453

TCOM Bourg-en-Bresse 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance
Le tribunal a constaté la régularité de la demande et la recevabilité du créancier, en se basant sur les pièces justificatives fournies.
Accepté
Existence d'une créance
Le tribunal a jugé que la demande était fondée sur des éléments de preuve suffisants, confirmant l'existence de la créance.
Accepté
Résistance abusive
Le tribunal a constaté que la résistance de la société A.S.B NEGOCE était manifestement abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme pour compenser les frais exposés par le demandeur.
Accepté
Dispositions contractuelles
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bourg-en-Bresse, 7 nov. 2025, n° 2025J07453
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse
Numéro(s) :	2025J07453
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne JALOUSTRE
Parties :	LE CREDIT LYONNAIS c/ A.S.B NEGOCE (SAS)

Texte intégral

2025J07453 – 2531100029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025

PARTIES

Demandeur – LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1],

représentée par SELARL ANNE JALOUSTRE – (LYON) avocat plaidant Maître PRUGNAUD SERVELLE Sophie – (AIN) avocat postulant

Défendeur – A.S.B NEGOCE (SAS) [Adresse 2], Non comparant

Débats à l’audience publique du 05/09/2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD Monsieur Christian MAGNON

En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/11/2025.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 07/08/2025, délivré non à personne, LE CREDIT LYONNAIS a assigné A.S.B NEGOCE (SAS) aux fins de voir :

* Condamner la société A.S.B NEGOCE à lui payer les sommes suivantes :

* Au titre du solde débiteur du compte n°979235U : 61 067.47 € en principal, outre intérêts aux taux de 13% l’an à compter du 10/07/2025, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlement,

* Au titre du prêt de 100 000 € : 71 314.41 € en principal outre intérêts au taux de 7.06% l’an à compter du 10/07/2025, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlement,

* Condamner la même à lui payer la somme de 5 000 €, à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Ordonner la capitalisation des intérêts des condamnations à intervenir, par année entière,

* Condamner enfin la même aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocat, sur son affirmation de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05/09/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes en principal ;

Attendu que la résistance de la société A.S.B NEGOCE (SAS) apparaît entachée d’abus manifeste ; qu’il y a lieu d’accorder au CREDIT LYONNAIS 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, dès lors qu’il s’agit d’une disposition contractuelle ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 700 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Condamne la société A.S.B NEGOCE (SAS) à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes :

Au titre du solde débiteur du compte n°979235U : 61 067.47 € en principal, outre intérêts aux taux de 13% l’an à compter du 10/07/2025, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlement,

* Au titre du prêt de 100 000 € : 71 314.41 € en principal outre intérêts au taux de 7.06% l’an à compter du 10/07/2025, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlement,

A titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : 5 000 €,

* Au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : 700 €,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 € TTC (dont TVA : 9,54 €).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GOUGENHEIM

Le Greffier Stéphanie GAYET

Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.