TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00558 / 2024J00023

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 1er février 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BH BTP, dont le siège social était situé à 27400 Louviers, [Adresse 1] Corrèze N° 329

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 4 septembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [E] [F], dirigeant de droit de la SAS BH BTP, le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [E] [F], [Adresse 2], à l’audience de ce Tribunal du 4 novembre 2025 à 09h30, afin d’être entendu sur la demande du ministère public,

Vu la citation délivrée le 23 septembre 2025 par la SAS NEMESIS huissier de justice à Monsieur [E] [F].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [N], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BH BTP,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 novembre 2025 seule a été entendue M^me Diane [Q], substitut du procureur.

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [N].

M. [F] [E] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, et a requis à l’encontre de M. [E] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 05 ans,

M. [E] [F] exerçait la fonction de gérant de droit de la SAS BH BTP qui avait pour activité la peinture, le ravalement, l’isolation thermique et le nettoyage.

Il était également président de la SOCIETE PEINTURE RAVALEMENT 27 juste avant son transfert de siège dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny et sa mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 5 r décembre 2024.

Le passif déclaré mais non vérifié de la société BH BTP s’élève à la somme de 92.068,88 euros.

Il résulte du rapport du liquidateur qu’il peut être reproché à M. [E] [F] :

* D’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

Le tribunal de Commerce d’Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BH BTP sur assignation de l’URSSAF NORMANDIE en date 1 er février 2024, et a fixé la date de cessation des paiements au 1 er août 2022 soit 18 mois avant l’ouverture.

En dépit de l’assignation délivrée à l’encontre de la société BH BTP M. [E] [F] n’a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements.

Au regard de l’ancienneté et de l’importance des créances demeurées impayées M. [E] [F] ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel la SAS BH BTP se trouvait.

M. [E] [F] a commis une faute de gestion en s’abstenant de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours de sa survenance, l’état de cessation des paiements de la SAS BH BTP. Cette faute a contribué à aggraver le passif les cotisations sociales n’étant plus réglées.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M. [E] [F].

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de M. [E] [F], en application de l’articles L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l’encontre de M. [E] [F], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS BH BTP, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 05 ans.

Rappelle à M. [E] [F] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 4 novembre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Gregory MICHELS, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 18 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.