Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 5 septembre 2025, n° 2025010542

TCOM Montpellier 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'égalité des créanciers
Le Tribunal a constaté que les paiements effectués par la société FOHRCOM à M. [W] étaient nuls en vertu de l'article L632-1-3 e du code de commerce, car ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements.
Accepté
Droit au remboursement des paiements annulés
Le Tribunal a jugé que M. [W] devait rembourser la somme de 105 300 € à la SELAS OCMJ, en raison de l'annulation des paiements effectués.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le Tribunal a accordé la somme de 2 500 € à la SELAS OCMJ pour couvrir les frais de justice, en raison de la nature de la procédure.
Accepté
Droit aux dépens
Le Tribunal a décidé que les dépens suivent le sort du principal, condamnant M. [W] à payer les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 5 sept. 2025, n° 2025010542
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025010542
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRAND

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010542

Numéro PC : 4144961

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [H] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la FOHRCOM [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : M. [W] [F] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 24.07.2025, la SELAS OCMJ représentée par Me [H] [Z] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société FOHRCOM a fait assigner M. [F] [W] d’avoir à comparaître le vendredi 29.08.2025 à 08 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre annuler les paiements opérés par l’entreprise au bénéfice de M. [F] [W] entre le 21/12/2022 et le 30/03/2023 pour 105 300.00 €.

S’entendre condamner M. [W] à payer la somme principale de 105 300.00 € avec les intérêts sur cette somme à compter de la LR/AR du 13/04/2023.

S’entendre condamner à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

S’entendre condamner les entiers frais et dépens, en vertu de l’article 696 du CPC.

M. [F] [W] n’a pas comparu ni personne pour lui bien que régulièrement assigné dans les formes de l’article 659 du code de Procédure Civile et quoique dûment appelé.

Sur ce,

Attendu que la société FOHRCOM a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 31.03.2023 désignant la requérante en qualité de liquidateur judiciaire et fixant la date de cessation des paiements de l’entreprise au 15.12.2022 – Qu’il résulte des opérations de liquidation que le dirigeant, requis susnommé, gérant de droit de la société FOHRCOM s’est octroyé des règlements pour un montant de 105 300.00 € à partir du compte bancaire de l’entreprise entre le 21.12.2022 et le 30.03.2023, soit en pleine période suspecte – Que le libellé des opérations laisse à penser que le dirigeant se serait remboursé son compte courant alors que dans le même temps le passif de l’entreprise est important puisqu’arrêté par Monsieur le juge Commissaire à 330 488.10 €, sans qu’aucun actif n’ait pu être dénombré.

Attendu que M. [W] a par ses agissements gravement porte atteinte au principal d’égalité des créanciers posé par l’article 2093 du code civile qui dispose : « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’ y ait entre les créanciers de causes légitimes de préférence – Que l’article L632-1-3 e du code de commerce dispose que sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : « Tout paiement quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement » – Que tel étant le cas en l’espèce, il convient pour le Tribunal de prononcer la nullité automatique puisque des droit prévue par l’article L632-1-3 e du code de commerce.

Attendu qu’il convient de condamner M. [F] [W] à payer à la requérante la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

ANNULE les paiements opérés par l’entreprise au bénéfice de M. [F] [W] entre le 21/12/2022 et le 30/03/2023 pour 105 300.00 €.

En conséquence, CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la SELAS OCMJ esqualités de liquidateur judiciaire de la société FOHRCOM la somme principale de 105 300.00 € avec les intérêts sur cette somme à compter de la LR/AR du 13/04/2023.

CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la SELAS OCMJ es-qualités de liquidateur judiciaire de la société FOHRCOM la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE M. [F] [W] aux entiers frais et dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 61.50 €.

Le Greffier

Le Président.