Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 2 décembre 2025, n° 2024F03310

TCOM Bourges 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait être prononcée en raison de l'insuffisance d'actif et a décidé de proroger la date de l'examen de la clôture.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Bourges a statué le 2 décembre 2025 sur la prorogation du délai d'examen de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS Le Bistrot d'Huberry. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, étant donné que les opérations de liquidation étaient toujours en cours. Le Tribunal a décidé de ne pas prononcer la clôture et a prorogé le délai de six mois, fixant la nouvelle date d'examen au 2 juin 2026. Il a également précisé que le liquidateur judiciaire pourrait saisir le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation étaient achevées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bourges, 2 déc. 2025, n° 2024F03310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bourges
Numéro(s) :	2024F03310
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE BISTROT D'HUBERRY (SASU)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F3310 Numéro de Procédure collective : 2024RJ65

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : SAS LE BISTROT D’HUBERRY (SASU) [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 824 579 551 RCS BOURGES

Activité : Restaurant pizzeria tous types de restauration rapide préparation de plats cuisinés vente sur place à emporter sédentaire et ambulant livraison à domicile vente de boissons

Dirigeant(s): Monsieur [M] [C]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 09/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant SAS LE BISTROT D’HUBERRY (SASU),

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 02/06/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 6 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 02/06/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.