TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F3129 Numéro de Procédure collective : 2019RJ28

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : M. [I] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 745 083 RCS [Localité 2]

Activité : Entrepreneur de travaux forestiers

Comparution : Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 16/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 30/04/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant M. [I] [H],

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours en raison de l’action en licitation-partage,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 15 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 08/12/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 15 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 08/12/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/09/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.