*1DE/06/44/24/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à associé unique HOLDING MV, Société par actions simplifiée au capital de 320.968 €, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 2020B30199 / 891 538 977),

représentée par son président M. [W] [A], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Virginie Hug de Larauze, avocate (A133), présente.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 14 juin 2025, la société HOLDING MV sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, HOLDING MV communique l’ensemble des pièces mentionnées dans l’article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l’entreprise indique que la société n’a pas fait l’objet de la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad’hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

HOLDING MV a été immatriculée en novembre 2020. Elle exerce une activité de holding et a été constituée en vue de la reprise, partiellement par voie d’apport à titre pur et simple et partiellement par voie d’acquisition de titres financée par emprunt bancaire, des actions de la société MV [V] (RCS [Localité 1] 338 367 220, anciennement dénommée Market Value). La société MV [V] exerce elle-même une activité de design, branding et architecture intérieure à destination d’une clientèle professionnelle (magasins, centres commerciaux, bureaux, écoles).

HOLDING MV a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires nul avec un résultat positif de 170.981 € correspondant au dividende reçu de MV [V] minoré des frais financiers de son emprunt bancaire.

HOLDING MV n’emploie aucun salarié.

Situation active et passive L’actif de HOLDING MV est constitué pour l’essentiel des titres immobilisés de MV [V]

* SAS à associé unique HOLDING MV Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [E] -Parquet

LRAR:

R.G. : 2025049146 P.C. : P202502555

inscrits au bilan pour un montant de 1.303.386 € ainsi que d’un compte courant d’associé dans ladite société s’élevant au 31 décembre 2024 à 99.420 €. A la date de l’audience, la trésorerie disponible s’élève à 872 €.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 442.000 €, constitué en quasi-totalité du capital restant dû des emprunts souscrits dans le cadre de l’acquisition des titres de MV [V]. A la date de l’audience et après règlement de l’échéance du prêt du Crédit Coopératif s’élevant à 4.177 €, il n’existe aucun autre passif devant être réglé que l’échéance du prêt CIC d’un montant de 65.000 € et dont la date contractuelle d’échéance est le 30 juin 2025.

Origine des difficultés – Difficultés insurmontables et perspectives

HOLDING MV est confrontée au ralentissement de l’activité de MV [V], interdisant à cette dernière de procéder au versement annuel de dividendes qui permet à HOLDING MV d’assurer le respect de son échéancier bancaire.

Cette difficulté est insurmontable dès lors que HOLDING MV ne dispose d’aucune autre ressource.

HOLDING MV indique que l’activité de sa filiale est en train de se stabiliser. Un plan d’économies est également en cours (réduction des rémunérations des dirigeants, changement de locaux) et devrait permettre de dégager les ressources nécessaires pour reprendre le versement d’un dividende compatible avec le plan de sauvegarde que le dirigeant souhaite présenter pour HOLDING MV.

Les prévisions de trésorerie établies pour les six prochains mois établissent que HOLDING MV pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d’observation, lesquelles seront extrêmement limitées compte tenu du gel du passif bancaire.

Madame [X] [G], substitut de la procureure de la République, a déclaré déplorer le caractère incomplet et incohérent du dossier déposé qui ne faisait apparaitre ni description et valorisation des actifs, ni même détail du passif exigible. Elle indique être défavorable à l’ouverture d’une sauvegarde en relevant que l’absence de cessation des paiements ne résulte que de déclarations orales à l’audience, non étayées par des pièces pertinentes et notamment la démonstration du caractère non exigible de l’échéance bancaire de 65.000 €.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article L 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu que l’appréciation de l’existence ou non d’un état de cessation des paiements de MV HOLDING nécessite de déterminer si une dette dont l’exigibilité contractuelle tombe au jour de l’audience doit ou non être prise en compte en tant que passif exigible ; qu’en l’absence de tout autre texte spécial applicable, les règles de computation des délais résultant du code de procédure civile doivent trouver application ; que l’article 642 dudit code dispose : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures » ; qu’ainsi le délai accordé à MV HOLDING pour régler l’échéance du 30 juin 2025 du prêt bancaire n’a pas encore expiré, ni à l’heure de l’audience de la chambre du conseil, ni à celle de l’audience publique de prononcé du jugement.

Attendu qu’il résulte des éléments déclaratifs exposés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible égal à 872 € et un passif exigible nul ; qu’il appartiendra, le cas échéant, au mandataire judiciaire de faire toutes diligences dans l’hypothèse où les éléments déclaratifs présentés au tribunal devaient se révéler inexacts ou trompeurs.

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris JOMI 10/07/2025 23:26:23 Page 2/3 lps19942519

par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde.

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire de justice et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L 620-1 du code de commerce, sont réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société HOLDING MV ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

* Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 30 décembre 2025, à l’égard de la :

SAS à associé unique HOLDING MV

[Adresse 1]

Activité : Acquisition et gestion de participations réalisation d’investissements immobiliers prestation de services aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891538977

* Désigne M. [K] [B] en qualité de juge-commissaire ;

* Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

* Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

* Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025 à laquelle siégeaient : MM. [R] [J], [M] [D] et [K] [B] ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique ou siégeaient : MM. [R] [J], [U] [T] et [K] [B].

La minute du jugement est signée par M. [R] [J], président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.