TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F3647 Numéro de Procédure collective : 2018RJ77

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEURS :

FRANCE AUTO SERVICES SARL (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 753 221 993 RCS [Localité 2]

Activité : Négociant de véhicules vente revente distribution de matériel location de véhicules neufs et d’occasion prestation de services pour particuliers et entreprises

Dirigeant(s) : Madame [V] [Z]

Comparution : Représentée par la SELARL CREALEX – Maître Ophélie GIRARD, Avocate au Barreau de BOURGES, qui se déclare agir sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

M. [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Maître Servanne TARDY-VIGNON, Avocate au Barreau de BOURGES, qui se déclare agir sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 16/12/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 19/06/2018, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant FRANCE AUTO SERVICES SARL (SARL) et par jugement du 01/10/2019, cette procédure a été étendue à M. [M] [W].

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

A l’appel de l’affaire, Monsieur [M] sollicite la clôture de la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours et notamment qu’il y a des actifs en cours de réalisation,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 01/12/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 01/12/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, les débiteurs devant se présenter pour être entendus, s’il y a lieu, en leur observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.