TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F981 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 021 706 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FORMIN 2 et a nommé la SELARL [M] [T] en la personne de Maître [M] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [W] [V] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et invité les parties à comparaitre à l’audience du 07 mars 2025. Ont comparu :

* SELARL [M] [T] prise en la personne de Maître [M] [T],

* La SAS FORMIN 2 représentée par Madame [P], directrice générale et Monsieur [P] co-gérants de la SARL REBELLE elle-même Présidente de la SAS FORMIN 2.

Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l’audience que la société est à jour du paiement de ses salariés, son loyer et ses charges.

Des efforts sont faits afin de réduire les charges et de développer le chiffre d’affaires.

Aucune nouvelle dette n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

La SELARL [M] [T] en la personne de Maître [M] [T] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS FORMIN 2 pour une durée de six mois soit jusqu’au 13/09/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’avis favorable du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS FORMIN 2[Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 821 021 706, pour une durée de six mois soit jusqu’au 13/09/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.