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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 14 oct. 2025, n° 2025J00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2025J00003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J3
ENTRE :
* SARL GARAGE ROLLINAT
Numéro SIREN : 353068331
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
ET
* SASU MS AUTO
Numéro SIREN : 905398285 [Adresse 2]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l’audience du contentieux du 14/10/2025
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que la SARL GARAGE ROLLINAT s’est désistée de son instance aux termes de conclusions transmises ce jour au Greffe, par son Conseil, Maître SCHULETZKI Jérémy, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX ;
Qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été soulevée par la SASU MS AUTO, laquelle de surcroît a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision par défaut et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL GARAGE ROLLINAT de son désistement d’instance, et de son caractère parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,16 € TTC, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 14/10/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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