TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ134

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE [Adresse 6] RCS ROUEN 433 786 738

représenté(e) par Maître [K] [V], membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, domiciliée [Adresse 2].

DEFENDEUR :

PLAISIR DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS [Adresse 1] RCS CHARTRES 889 170 569

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 20/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 15/05/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE COP demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS.

La créance invoquée s’élève à 70.000 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE COP expose que la créance s’élève à 70.000 € Ou’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

PLAISIR DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE COP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 70.000 € ;

Attendu que [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [Localité 7] DES [Localité 5] AFFAIRES DE MON C.E SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de biens et services pour entreprises et particuliers, organisation d’évènements pour entreprises et particuliers (mise en relation d’un réseau d’offres de biens et services via un site internet dédié et un réseau de comité d’entreprise en France et à l’étranger, pour leurs salariés et employés… ventes flash promotionnelles et adhésion à des services pour des biens et des personnes…) conseils, études,…, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 889170569,

FIXE provisoirement au 16/11/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BELDON Jacques, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [W] [P] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.