Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 27 novembre 2025, n° 2025012116

TCOM Toulouse 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Consultation des créanciers
Le tribunal a constaté que la majorité des créanciers avait accepté le plan, ce qui justifie son homologation.
Accepté
Capacité d'autofinancement
Le tribunal a jugé que la capacité d'autofinancement de la société est adéquate pour assurer la mise en œuvre du plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 27 nov. 2025, n° 2025012116
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025012116
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DOUARCHE
Cabinet(s) :	DECKERKPMG AVOCATS
Parties :	SAS SAINT ETIENNE

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025012116 PC : 2024/00526

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025

ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la SAS SAINT ETIENNE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de :

La SAS SAINT ETIENNE

[Adresse 1] SIREN : 922 102 025

Ont été désignés : Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Z]

Par jugement en date du 05/12/2024, ce tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation de la sauvegarde.

Par jugement du 26/06/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/11/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l’audience du 18/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [M], gérant de la SARL HOLDING [K] INVEST, elle-même présidente de la SAS SAINT ETIENNE, assisté par M^e Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, la SCP CBG ASSOCIE, prise en la personne de Me [P] [Z], représenté par son associé Me [T] [V], la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R], représenté par sa collaboratrice Mme [Y] [N], ès qualités et Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :

Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan de Redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 623-34 du code de commerce.

Le soussigné précise que, compte tenu de la précédente procédure de sauvegarde, la SAS SAINT-ETIENNE ne dispose pas de créance superprivilégiée.

* Paiement de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances selon les modalités suivantes :

* Années 1 et 2 : 5%

* Année 3 : 12%

* Années 4 à 9 : 13%

Le premier règlement interviendra 12 mois après l’homologation du plan de redressement et sera réalisé par les co-commissaires à l’exécution du plan. – remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l’article 1756 du code général des impôts. – demande de remise totale du taux d’intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

* les garanties et engagements proposés

* l’inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan

* le versement d’une provision mensuelle entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan afin de sécuriser la bonne exécution dudit plan.

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 11 créanciers, 9 ont été acceptants ou taisants et 2 bénéficient de dispositions particulières (paiement immédiat).

Me [V], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS SAINT ETIENNE, a indiqué qu’il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Me [R], ès qualités, a indiqué être favorable à l’homologation du plan de redressement.

M^e DOUARCHE, a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS SAINT ETIENNE.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :

Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan de Redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 623-34 du code de commerce.

Le soussigné précise que, compte tenu de la précédente procédure de sauvegarde, la SAS SAINT-ETIENNE ne dispose pas de créance superprivilégiée.

* Paiement de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances selon les modalités suivantes :

* Années 1 et 2 : 5%

* Année 3 : 12%

* Années 4 à 9 : 13%

* les garanties et engagements proposés

* l’inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan

* le versement d’une provision mensuelle entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan afin de sécuriser la bonne exécution dudit plan.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Z] et SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R] en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra aux co-commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SAINT ETIENNE.

La SARL HOLDING [K] INVEST, représentante de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SAS SAINT ETIENNE [Adresse 1] SIREN : 922 102 025

selon les dispositions suivantes :

Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan de Redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 623-34 du code de commerce.

Le soussigné précise que, compte tenu de la précédente procédure de sauvegarde, la SAS SAINT-ETIENNE ne dispose pas de créance superprivilégiée.

* Paiement de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification et d’admission des créances selon les modalités suivantes :

* Années 1 et 2 : 5%

* Année 3 : 12%

* Années 4 à 9 : 13%

* les garanties et engagements proposés

* l’inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan

* le versement d’une provision mensuelle entre les mains des co-commissaires à

l’exécution du plan afin de sécuriser la bonne exécution dudit plan.

Ce faisant, nomme la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Z] et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R] co-commissaires à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra aux co-commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS SAINT ETIENNE ;

Dit que la SARL HOLDING [K] INVEST, représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.