Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 2 décembre 2025, n° 2025F00392

TCOM Bourges 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée en raison de l'insuffisance d'actif et a décidé de proroger la date d'examen de la clôture de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Bourges a statué le 02 décembre 2025 sur la prorogation de l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU [X] COUVERTURE. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de prononcer la clôture de la procédure, étant donné que les opérations de liquidation étaient toujours en cours. Le Tribunal a décidé de ne pas prononcer la clôture pour insuffisance d'actif et a prorogé la date d'examen de la clôture de trois mois, fixant celle-ci au 03 mars 2026. Le liquidateur judiciaire devra saisir le Tribunal si les opérations de liquidation sont achevées avant cette date.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bourges, 2 déc. 2025, n° 2025F00392
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bourges
Numéro(s) :	2025F00392
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARLU ROZAI COUVERTURE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F392 Numéro de Procédure collective : 2025RJ102

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

SARLU [X] COUVERTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 2] RCS BOURGES

Activité : Couverture – charpente – zinguerie – tous travaux d’isolation et aménagement des combles

Dirigeant(s): Monsieur [B] [X]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 03/06/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SARLU [X] COUVERTURE.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 03/03/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 03/03/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.