TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F545 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS CB18230 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 960 915 RCS [Localité 2] Activité : Négoce salles de bains, spas et accessoires ainsi que tous produits liés à la maison Agencement de salles de bains pour les professionnels et/ou les particuliers

Dirigeant(s): SARL EVOLITIS

Comparution : Monsieur MAAROUF Issam, président de la SARL EVOLITIS, assisté de Maître DE VALLOMBREUSE Thierry, Avocat au Barreau de VERSAILLES.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges :

Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Christophe BROCHARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 03/02/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 03/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS CB18230.

Par requête déposée au Greffe le 04/08/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment qu’il ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise.

A l’appel de l’affaire, la SAS CB18230 fait plaider que la comptabilité a été transmise jusqu’au 30/06/2025 ; que de plus, elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’aucune de ces solutions n’apparait réalisable ;

Attendu de surcroit, que la SAS CB18230 demande la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite la fin du redressement judiciaire ;

Attendu qu’au vu de ce qu’il précède, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport oral du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de La SAS CB18230.

Prononce la fin de la période d’observation,

Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SAS EVOLITIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/02/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.