TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 25/02/2025

LE TRIBUNAL.

[Adresse 4], Activité : Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant a son objet, RCS Beauvais B 428969257 (2000B00018), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément á l’article R.631-1 du code de commerce,

ATTENDU que le représentant légal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés á comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

ATTENDU que Madame [Y] [P] [E] [I] et Madame [T] [S] [N] [I], représentantes légales de ladite entreprise, accompagnées de Monsieur [X] [Z] représentant les salariés et de Madame [A] [B] du cabinet FITECO, expert-comptable de I’entreprise, ont comparu en chambre du conseil, déclarant que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et ont sollicité I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, précisant que la trésorerie est tres impactée par la crise sanitaire du COVID.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint prs le tribunal judiciaire de

BEAUVAIS, requiert I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pices produites que I’entreprise déclare employer 22 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel ä la date de cloture du dernier exercice social est de 3 407 187,00 Euros,

QUE la SARL FERMEUROP se trouve dans I’impossibilité de faire face á son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU, cependant, que I’entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financire, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de I’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS:

Aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUi Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) a Iégard de la société a responsabilité limitée FERMEUROP, [Adresse 4], Activité : Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant a son objet, RCS Beauvais B 428969257 (2000B00018).

FIXE provisoirement au 25/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pieces produites, FIXE la durée de la période d’observation a 6 mois, soit jusqu’au 25/08/2025.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de I’article L.631-15 du code de commerce, si I’entreprise dispose des capacités financiéres suffisantes a sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 22/04/2025 a 14:00 heures.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siege,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [O] [Adresse 1],

DIT que pour I’application de I’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire.: Maitre [K] [F] [Adresse 3], lequel aura pour mission :

* d’assister la SARL FERMEUROP pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du sige, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si I’entreprise dispose des capacités financieres á sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de I’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant a la continuation ou a la cession de I’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [V], en la personne de Me [V] [L], [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du Chef d’entreprise assisté de

l’administrateur, les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, ä la diligence du Chef d’entreprise et de I’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par I’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers ä deux mois ä compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépt de la liste des créances par le mandataire a 12 mois a compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 25/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.