Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2024J01217 SASU CONFORT BIEN ETRE N° RG: 2025L00453
Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CONFORT BIEN ETRE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [X] [C], juge-commissaire, Me [R] [N] [D], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un remboursement de prélèvements effectués en période suspecte est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SASU CONFORT BIEN ETRE [Adresse 1] RCS : 800248247
Maintient M. [X] [C], juge-commissaire, et Me [R] [I], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Thierry PETIT, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [X] [C] était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Contrat de vente ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Torts ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Règlement ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Qualités ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Serveur de réseau ·
- Conversion ·
- Vidéocommunication ·
- Réseau local ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Carolines
- Adresses ·
- Abandon ·
- Concours ·
- Accord ·
- Aquitaine ·
- Mandat ad hoc ·
- Conciliation ·
- Débiteur ·
- Poitou-charentes ·
- Société générale
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Interdiction de gérer ·
- République ·
- Ouverture ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement ·
- Entrepreneur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vente en ligne
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Menuiserie ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.