NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Monsieur Romain LE ROUX Monsieur Loïc MORISSEAU

[…]

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société BNP PARIBAS (BNP PARIBAS) a consenti 5 prêts professionnels à la SAS 50/50 IMMOBILIER, dont trois ont fait l’objet de cautions non solidaires de la part de Messieurs [Y] [K] et [L] [I] associés de ladite société.

Le 6 septembre 2018, BNP PARIBAS a consenti un prêt n°01798 60520587 pour un montant de 20 000 euros.

Le 11 mars 2020, BNP PARIBAS a consenti un prêt n°1425 60547359 pour un montant de 30 000 euros.

Le 13 octobre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 01425 60852373 pour un montant de 36 000 euros.

Le 13 octobre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 01425 60852470 pour un montant de 62 000 euros.

Le 10 décembre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 1425 60857805 pour un montant de 42 000 euros.

Messieurs [G] et [I], associés de la société 50/50 IMMOBILIER se sont portés caution non solidaire à hauteur de 50% chacun sur les prêts de 62 000 euros, 20 000 euros et 30 000 euros.

En juillet 2023 la SAS 50/50 IMMOBILIER a cessé tous les remboursements de crédits auprès de sa banque BNP PARIBAS.

Entre août et octobre 2023 BNP PARIBAS a effectué toutes les relances nécessaires au recouvrement de ses créances.

Le 8 avril 2024 BNP PARIBAS signe un accord de désengagement de la caution de Monsieur [L] [I]

Les 09 et 30 août 2024 BNP PARIBAS fait assigner M. [K] et la SAS 50/50 IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Brest.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR BNP PARIBAS :

Sur le droit, BNP PARIBAS s’appuie sur les articles 1103 et 1194 du code civil pour justifier sa demande.

Sur le quantum la SAS 50/50 IMMOBILIER n’ayant pas honoré ses échéances BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à assurer le règlement des sommes dues sur le compte courant de la SAS ainsi que tous les prêts en cours non soldés.

BNP PARIBAS demande aussi l’exécution provisoire.

Sur les frais irrépétibles et dépens BNP PARIBAS demande la condamnation de la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K].

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil et de l’ensemble des pièces du dossier,

* Compte courant n° [XXXXXXXXXX01] :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 13.991,65 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 sur la somme de 13.541,24 € jusqu’à parfait règlement.

* Prêt n° 01425 60857805 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 34.392,94 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89 % sur la somme de 34.110,53 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement

* Prêt n° 01425 60852470 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 26.488,73 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 26.446,24 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [Y] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 13.244,37 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 13.244,37 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

* Prêt n° 01798 60520587 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 653,81 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 652,09 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [Y] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 163,45 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38 % sur la somme de 163,45 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

* Prêt n° 01425 60852373 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 29.956,15 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89 % sur la somme de 29.690,78 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

* Prêt n° 01425 60547359 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 11.142,13 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 11.119,80 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [Y] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 5.571,07 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 5.571,07 € à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Pour La SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K]

La SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K] convoqués n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

DISCUSSION :

Sur le contradictoire :

La société SAS 50/50 IMMOBILIER a été assignée le 30 août 2024 d’avoir à comparaitre à l’audience du 20 septembre 2024 qui a été refusé.

Une copie du procès-verbal de signification à laquelle a été jointe une copie de l’assignation a immédiatement été expédié par courrier du commissaire de justice à la société.

A l’audience du 20 septembre la société 50/50 IMMOBILIER n’a pas comparu et l’affaire renvoyée au 25 octobre 2024 avec convocation par lettre recommandée accusé réception et avis par lettre simple du greffe à cette société La société a refusé le recommandé.

Le commissaire de justice n’a pas trouvé M. [K] à son domicile et a dressé le 09 aout 2024 un procès-verbal de recherches infructueuses.

L’affaire étant jugée en premier ressort, elle est réputée contradictoire.

Sur les demandes de condamnations à paiement :

Le compte courant de la SAS 50/50 IMMOBILIER étant débiteur, après mise en demeure de régulariser la situation, BNP PARIBAS a procédé à la clôture du compte et demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER la somme de 13 991,65 euros.

Les cinq prêts contractés avec BNP PARIBAS ne sont plus remboursés :

Sur le prêt n°01425 60857805 signé sous seing privé le 10 décembre 2021 pour un montant initial de 42 000 euros, dont il reste dû la somme de 34 392,94 euros, BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer cette somme.

Sur le prêt n°01425 60852470 signé sous seing privé le 13 octobre 2021 pour un montant initial de 62 000 euros, dont il reste dû la somme de 26 488,73 euros, BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K] à payer cette somme.

Sur le prêt n°0179860520587 signé sous seing privé le 6 septembre 2018 pour un montant initial de 20 000 euros, dont il reste dû la somme de 653,81 euros, BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer cette somme.

Sur le prêt n°01425 60852373 signé sous seing privé le 13 octobre 2021 pour un montant initial de 36 000 euros, dont il reste dû la somme de 29 956,15 euros, BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer cette somme.

Sur le prêt n°01425 60547359 signé sous seing privé le 11 mars 2020 pour un montant initial de 30 000 euros, dont il reste dû la somme de 11 142,13 euros, BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer cette somme.

Le tribunal constate que dans chaque dossier la procédure de recouvrement a été respectée.

Que le compte courant n’ayant pas été régularisé et que BNP PARIBAS a procédé à la clôture juridique de celui-ci.

Que les prêts n’étant plus remboursés après mises en demeure infructueuses de régularisation de la situation, BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité de ceux-ci.

Que Monsieur [Y] [K] et Monsieur [L] [I] se sont portés caution non solidaire à hauteur de 50% chacun.

Que Monsieur [L] [I] a réglé à BNP PARIBAS la somme de 17 000 euros en date du 3 avril 2024 et a obtenu un désengagement de sa caution le 8 avril 2024.

Le tribunal condamnera pour le compte courant la SAS 50/50 IMMOBILIER à régler à BNP PARIBAS la somme de 13 991,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 sur la somme de 13 541,24 euros jusqu’à parfait règlement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01425 60857805 la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 34 392,94 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89% sur la somme de 34 110,53 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01425 60852470 la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 26 488,73 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 26 446,24 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01425 60852470 Monsieur [Y] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 13 244,37 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 13 244,37 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01798 60520587 la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 653,81 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 652,09 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01798 60520587 Monsieur [Y] [K] dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 163,45 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 163,45 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01425 60852373 la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 29 956,15 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89% sur la somme de 29 690,78 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01798 60547359 la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 11 142,13 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 11 119,80 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal condamnera pour le prêt n° 01798 60547359 Monsieur [Y] [K] dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 5 571,07 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 5 571,07 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Sur l’exécution provisoire :

Depuis le 1 er janvier 2020 les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le jugement.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SAS 50/50 IMMOBILIER et M. [K] succombant seront condamnés aux entiers dépens

BNP PARIBAS sollicite du tribunal la condamnation de la SAS 50/50 IMMOBILIER et M. [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal les condamnera à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, dont la date a été communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société SAS 50/50 IMMOBILIER à régler à la société BNP PARIBAS :

* La somme de 13 991,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 sur la somme de 13 541,24 euros jusqu’à parfait règlement, au titre du compte courant

* La somme de 34 392,94 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89% sur la somme de 34 110,53 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° 01425 60857805.

* La somme de 26 488,73 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 26 446,24 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° 01425 60852470.

* La somme de 653,81 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 652,09 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt n° 01798 60520587.

* La somme de 29 956,15 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89% sur la somme de 29 690,78 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° 01425 60852373.

* La somme de 11 142,13 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 11 119,80 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt n° 01798 60547359.

Condamne Monsieur [Y] [K] :

* pour le prêt n° 01425 60852470 dans la limite de son engagement de caution à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 13 244,37 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 13 244,37 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

* pour le prêt n° 01798 60520587 dans la limite de son engagement de caution à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 163,45 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 163,45 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

* pour le prêt n° 01798 60547359 dans la limite de son engagement de caution à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 5 571,07 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 5 571,07 euros à compter du 13 juin 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [Y] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne aux entiers dépens.

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 84.05 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.