TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG : 2025F01065

La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de BREST n°338 138 795

(Maître DAMAZ Sylvain, ADSL AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société VP SERVICES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°878 623 826 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. Jean-Pierre CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 juillet 2025, la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société VP SERVICES pour l’entendre :

* CONDAMNER la société VP SERVICES sur le fondement de l’article 1101 du code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 60 173,99 € assortie des intérêts au taux contractuel.

* CONDAMNER la société VP SERVICES à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET’ SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER la société VP SERVICES aux entiers dépens,

A la barre, la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société VP SERVICES n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le contrat de prêt d’un montant de 64 990 € de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) à la société VP SERVICES, signé le 29 septembre 2022

* La lettre de mise en demeure de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) à la société VP SERVICES de régler la somme de 59 219,89 €, envoyée par lettre recommandée en date du 26 mars 2025

* Le décompte de la créance en date du 28 mai 2025 d’un solde débiteur de 60 173,99 €

* La lettre du conseil de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) à la société VP SERVICES proposant une ultime tentative de règlement amiable en date du 11 juin 2025

que la créance de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) et de condamner la société VP SERVICES à lui payer la somme de 60 173,99 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société VP SERVICES à payer à la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 60 173,99 € (soixante mille cent soixante-treize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société VP SERVICES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.