REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ104

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 avril 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [N] ETUDE ISOLATION [Localité 1] EST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [R] [U] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [N] ETUDE ISOLATION GRAND EST a l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/10/2022, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 06/04/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/04/2025 ;

Par jugement du 03/04/2025 le présent Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure au 06 juillet 2025 et Monsieur [N] [X], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [U] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [N] [X] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/07/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il doit procéder à des vérifications complémentaires qui sont nécessaires pour la bonne exécution de sa mission et mettre fin à la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 06/11/2025,

MAINTIENT Maître [R] [U] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [N] [X], gérant de la SARL [N] ETUDE ISOLATION GRAND EST à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 06 novembre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.