*1DE/06/42/54/81*

LRAR: -Mme [K] [S] [L] nom d’usage [B] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [N] -Parquet R.G. : 2025037138 P.C. : P202502021

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [G] [R], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 326 127 701) représentée par sa gérante, Mme [K] [S] [L] nom d’usage [B] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], présente.

M. [O] [T], expert comptable, présent.

* Mesdames [H] [O] et [J] [Z], salariées, présentes.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [G] [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 326127701 et exerce une activité de confection, prêt à porter sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL [G] [R] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 897 029,00 euros.

* le passif s’élève à 213 172,00 euros dont 130 477,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 65 139,00 euros dont 6 164,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

Mme [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [G] [R]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : CONFECTION PRET A PORTER DE [D] ET TOUS VETEMENTS DAMES ENFANTS [D] [M] [X]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 326127701

Nomme M. [Y] [I], juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Joël Cosserat, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge, M. André Bélard, juge et M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.