Numéro de rôle : 2026001424 PC : 2026J115 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL LES ARTISANS REUNIS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 11 mars 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL LES ARTISANS REUNIS [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [H], co-gérant

En présence de :

Madame [J] [C], associée

Madame [U] [F], salariée habilitée à être entendue à l’audience, selon procèsverbal en date du 09 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du Code de Commerce.

FAITS ET PROCEDURE

Le 04 mars 2026, la SARL LES ARTISANS REUNIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL LES ARTISANS REUNIS a déclaré exercer l’activité suivante : Etude commercialisation et réalisation en tant que maître d’oeuvre, maisons individuelles et tous travaux immobiliers.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL LES ARTISANS REUNIS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 5 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 52 399,90 € pour un actif déclaré à la somme de 22 420,73 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL LES ARTISANS REUNIS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 11.09.2024.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d’affaires depuis plusieurs années suite à l’augmentation des taux d’intérêts, du coût des matières premières etc… La situation de trésorerie actuelle ne permet plus de faire face aux charges courantes, ce qui rend le redressement manifestement impossible.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu Monsieur [M] [H], co-gérant, en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL LES ARTISANS REUNIS

[Adresse 1] Activité : Etude commercialisation et réalisation en tant que maître d’oeuvre, maisons individuelles et tous travaux immobiliers RCS de [Localité 1] B 318009370 (1980B00069)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/09/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [L] [P] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [T]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [E] [Adresse 2]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [M] [N], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [H], Monsieur [A] [I] et Monsieur [Z] [Q], co-gérants, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 08 mars 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [M] [H], Monsieur [A] [I] et à Monsieur [Z] [Q],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.