REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 6]

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 05 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Michel WEBER, Président,

* Madame Estelle BICH, Juge,

* Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge,

assistés de :

* Madame Martine TIGANI, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ

* Monsieur [H] [R]

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 05 mars 2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 4] Nettoyage Non inscrit au RCS – 813 171 030 RM 54

Le demandeur fait état dans sa requête qu’au vu du signalement de l’inspection du travail du 27 décembre 2024, il ressort que le débiteur connaitrait d’importante difficultés économiques : retards fréquents ou absence de versement de salaires aux salariés de l’entreprise ; que d’après les documents transmis par l’URSSAF, l’employeur aurait une dette de 18 958 € en arriérés de cotisations ;

Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 14 mars 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de [Localité 6] a prié le greffier de faire convoquer Monsieur [H] [R] en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l’audience du 03 avril 2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

Un PV 659 du CPC a été délivrée le 27 mars 2025 par commissaire de justice, pour recherches infructueuses au motifs qu’il s’est rendu sur place, là étant, il rencontre le facture et une locataire qui lui confirme que le requis est parti depuis deux mois et n’ont pas plus d’information à lui communiquer;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Madame la Procureure de la République maintient sa demande ;

Au vu des éléments communiqués par l’inspection du travail, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Qu’il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce n’étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire

En présence du Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 4] Nettoyage Inscrit au répertoire des métiers sous le n° 813 171 030 RM 54 ;

DIT que conformément à l’article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ;

FIXE au 05 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur ROUSSEY Olivier ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [J] [Z] [Adresse 1] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT [Localité 6] – [Localité 5], [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 03 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du jeudi 05 juin 2025 à 15 h 00 par devant le tribunal de commerce de [Localité 6] siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 3] [Localité 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice au débiteur ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Signe electroniquement par Michel WEBER

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier

Le Président Monsieur Michel WEBER.