REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2014RJ59

Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier J], Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 octobre 2023 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL, [B] – PROMOTION IMMOBILIERE (SARL), [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître, [X], [U], [Adresse 2]

Représentée par Madame, [J], [U]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL, [B] – PROMOTION IMMOBILIERE (SARL) a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/12/2014 ;

Par jugement du 02 décembre 2021 le Tribunal a prolongé le délai de clôture et Monsieur, [D], [B], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître, [U], [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience du 07 décembre 2023 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 05 septembre 2024, du 03 octobre 2024 et à celle de ce jour ;

Monsieur, [D], [B] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03 juin 2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la société est toujours propriétaire d’une caves sis à, [Localité 1], à réaliser ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05 décembre 2025,

MAINTIENT Maître, [X], [U], [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur, [D], [B], dirigeant de la SARL, [B] -PROMOTION IMMOBILIERE (SARL) à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le jeudi 04 décembre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.