*1DE/06/46/03/43*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [P] [T] (Mandataire Urssaf), présente.

Partie défenderesse : SAS WIWI, (RCS [Localité 2] 820 042 380), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de sa présidente, Mme [A] [D], [Adresse 3], non comparante représentée par M^e David Sultan, avocat (B784), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/04/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 612 370,11 euros, dont 160 444 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/03/2020 au 31/07/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS WIWI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820042380. Elle exerce une activité de restauration plat à emporter traiteur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS WIWI est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -Mme [A] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [O] -Parquet

R.G. : 2025034243 P.C. : P202503318

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la dirigeante se fait représenter par son conseil et celui ci indique que le redressement au titre du travail dissimulé est contesté,

Le demandeur indique que le redressement date de 2024, que le compte urssaf est radié, qu’il n’y a plus de salariés et qu’à ce jour il n’y a plus de recours possible sur le redressement.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS WIWI

[Adresse 2]

Activité : Restauration plat à emporter traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820042380

Nomme M. [H] [X], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant l’ancienneté de la saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.