REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ28

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z] Président, Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y], Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

[W] SARL [Adresse 1] – représenté par la Société ILIADE AVOCATS en la personne de Maître Noëlle OURTAU-VING, avocat au Barreau de METZ ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [Z] [C] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/03/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [W] SARL et dont la période d’observation expirait le 20/09/2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que l’activité a été impactée depuis de nombreux mois par la baisse de fréquentation du centre commercial et les loyés élevés appliqué par la Société CEETRUS ;

Que le dirigeant et son épouse envisagent de développer l’activité par la fermeture leurs deux restaurants se situant dans le même centre commercial et ainsi répercuter la clientèle de ces deux structures sur la SARL [W] ;

Que le passif est en cours de vérification et qu’il n’est pas opposé à un renouvellement de la période d’observation pour permettre d’analyser l’impact de la fermetures des autres sociétés du dirigeant sur l’activité de la SARL [W] et de la négociation envisagée sur le montant des loyers avec CEETRUS ;

Maître [Y] [G], conseil du débiteur, reprend les termes de ses conlusions et sollicite notamment la poursuite de la période d’observation pour permettre de procéder à la vérification du passif et de négocier avec CEETRUS le montant du loyer ;

Madame la Procureure de la République suivant avis du 04/09/2025 est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Le juge commissaire suivant avis du 03/09/2025 est favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation de [W] SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 20/03/2026.

DIT que [W] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 05 février 2026 à 15 h 00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.