REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date du 22 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Michel WEBER, Président,

* Madame Estelle BICH, Juge,

* Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge,

* assistés de :

* Madame Martine TIGANI, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F236

ENTRE

* Maître [T]

[Adresse 1] DEMANDEUR – non comparant

ET – V2MECA SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête du 22 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025F236, Maître [N] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL V2MECA dont le siège est [Adresse 3] demande à ce Tribunal de rectifier une erreur matérielle commise dans un jugement qu’il a rendu en date du 03 avril 2025 concernant une affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024F00400.

II – DISCUSSION

Maître [N] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL V2MECA expose qu’il existe une erreur matérielle concernant la date de renvoi pour l’examen de la clôture de la procédure ;

Qu’en effet, celle-ci a été vixée au 03 octobre 2025 alors qu’elle aurait dû être fixée au 02 octobre 2025 ;

Il convient de rappeler que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande » ;

Qu’après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement rendu le 03 avril 2025 est entaché d’une erreur matérielle, comme suit :

« ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 03 octobre 2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce »;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

« ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 02 octobre 2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce »;

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu’il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 03 avril 2025 inscrit sous le rôle n° 2024F00400 et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par decision réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT qu’il y a lieu de rectifier comme suit le jugement rendu le 03 avril 2025 inscrit sous le rôle n° 2024F00400 :

« ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 02 octobre 2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce »;

DIT que le reste du jugement demeure sans changement.

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2024F00400 du jugement rendu le 03 avril 2025 et des expéditions délivrées.

DIT qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Signe electroniquement par Michel WEBER

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier

Le Président Monsieur Michel WEBER.