Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 14/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006946

Débiteur(s): MASSIN ET ASSOCIES (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : SARANA (SARL) représentée par M. [D] [C] présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Philippe LESAFFRE

Juges : Simon REBOULET

Svlvain DEKONINK

Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 14/05/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,68

MASSIN ET ASSOCIES (SAS) a régularisé le 12/05/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 17/02/2025. Dès réception au greffe, MASSIN ET ASSOCIES (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

En parallèle, le Ministère public a également saisi le tribunal suite aux signalements des salariés pour, notamment, des salaires impayés ou en retard.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l’audience, MASSIN ETASSOCIES (SAS) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.

Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que MASSIN ET ASSOCIES (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d’une part, la date de cessation des paiements et d’autre part, la désignation de l’administrateur judiciaire.

De plus, il apparait au travers de la saisine du Parquet que malgré plusieurs relances du greffe la société n’a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour le millésime 2023.

Suivant courrier du 17 avril 2025, 5 salariés de l’entreprise ont informé le tribunal de ce que leurs salaires sont difficilement payés, avec du retard, depuis février.

Toutes les relances ou mises en demeure que ces salariés ont adressées à l’entreprise se sont révélées infructueuses, le dirigeant n’a jamais donné d’explication à ces retards de paiement

Comme indiqué dans le courrier collectif, l’entreprise aurait des dettes qui s’accumulent et un découvert grandissant.

Le dirigeant a refusé un audit.

Les salariés ont essayé de discuter avec le dirigeant, de lui proposer d’aller chercher de l’aide mais en vain.

Ces derniers ont exprimé leur grande inquiétude quant à la santé financière de l’entreprise et au paiement de leurs futurs salaires.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MASSIN ET ASSOCIES (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MASSIN ET ASSOCIES (SAS) [Adresse 1] Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/02/2025, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Simon REBOULET, en qualité de juge-commissaire,

Philippe LESAFFRE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [U] [A] et Me [T] [G] [Adresse 2]

Administrateur judiciaire :

Me [F] [B] et Me [N] [X], associés de la SELARL [X] & [B] [Adresse 3]

[Adresse 4] Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Chargé d’Inventaire :

SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON, commissaire de justice [Adresse 5]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 23/07/2025 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.