REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ27

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J], Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 septembre 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS LUX MECANIQUE II [Adresse 1] – représenté par Monsieur [O] [T] [P] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [O] [J] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS LUX MECANIQUE II a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2022 ;

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/12/2025 ; Monsieur [T] [P] [O], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [J] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Monsieur [T] [P] [O] déclare ne pas avoir d’observation ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que Madame la Procureure de la République a saisie le présent Tribunal en vue de voir prononcer une mesure de faillite personne à l’encontre du dirigeant ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05/03/2026,

MAINTIENT Maître [O] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [T] [P] [O], dirigeant de la SAS LUX MECANIQUE II à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.