REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ39

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X] Président, Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SNC [F] FRERES [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représenté(e) par Maître Gauthier RENOUX AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SELARL [X] et associés PRISE EN LA PERSONNE DE MES [Y] [B] ET [M] [X] [Adresse 1]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SNC [F] FRERES a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/07/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ;

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 03 janvier 2026 ; Monsieur [F] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que SELARL [X] et associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport du 25/11/2025, et expose qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation de l’actif immobilier est en cours par voie d’enchères publiques, laquelle devrait permettre une clôture pour extinction du passif et sollicite la prorogation des opérations de liquidation judiciaire ;

A l’audience, Maître Gauthier RENOUX, avocat de la SNC [F] FRERES, déclare avoir obtenir de nouveaux éléments concernant la procédure collective et ne s’oppose pas à la demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/12/2026,

MAINTIENT la SELARL [X] et associés PRISE EN LA PERSONNE DE MES [Y] [B] ET [M] [X] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence SNC [F] FRERES, prise en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.