TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

Numéro de Rôle : 2025F27

Numéro de PC : 2025RJ39

Débats à l’audience du 14 mars 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Aline TAIX Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC’HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2025F27 Procédure 2025RJ39

ENTRE – URSSAF PACA [Adresse 4] DEMANDEUR – représentée par Maître [E] [N], [Adresse 3]

ET – La SARL LE VALGAU [Adresse 7] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par exploit de commissaire de justice du 28 janvier 2025, l’URSSAF PACA a assigné la SARL LE VALGAU, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 528 968 571, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Subsidiairement elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au visa de l’article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce.

Cette demande a été enrôlée par les soins du greffe sous le n° 2025F00027.

Par suite, en date du 06 mars 2025, la SARL VALGAU a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette demande a été enrôlée par les soins du greffe sous le n° 2025F00072.

Par cette assignation et cette demande d’ouverture de procédure, la SARL VALGAU a été convoquée à l’audience de chambre du conseil du 14 mars 2025, audience à laquelle elle était représentée par son gérant, Monsieur [U] [O].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires enrôlées sous les n° 2025F27 et 2025F72,

Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LE VALGAU a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 528 968 571 et a pour activité : restaurant, snack, plats à emporter ; Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

L’URSSAF expose dans son assignation être créancier de la SARL LE VALGAU, pour une somme de 100 519,96 euros, due au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice ;

Il apparait que malgré plusieurs réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pas pu obtenir paiement de son dû ;

En réplique, Monsieur [U] [O], représentant légal de la SARL LE VALGAU n’apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande ;

Il indique en outre avoir accumulé des dettes sociales depuis la période Covid-19 ; avoir du retard dans le paiement des dettes fournisseurs et avoir une trésorerie dégradée ne permettant plus d’honorer les dettes fiscales.

Enfin, Monsieur [O] a indiqué au tribunal qu’il souhaitait s’orienter vers une cession de son entreprise,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’audience que les tentatives d’exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que la SARL LE VALGAU est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF PACA, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce,

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l’article L.631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de la SARL LE VALGAU et d’en fixer provisoirement la date au 19 septembre 2023,

Par ailleurs, il convient de désigner un administrateur judiciaire qui aura pour mission d’assister la SARL VALGAU pour les opérations de gestion et de préparer un plan de cession ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCONS la jonction des demandes enrôlées sous les n° 2025F27 et 2025F72.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL LE VALGAU

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

ayant pour activité : Restaurant, snack, plats à emporter.

inscrite au RCS de Gap sous le n° 528 968 571.

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire no 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2023 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [F] [R], en qualité de juge-commissaire ; Madame [X] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant ; La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [A] [W] ; [Adresse 5] ; [Adresse 6] ; [Localité 1], en qualité d’administrateur judiciaire lequel, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l’article L.631-12 du code de commerce, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de préparer un plan de cession.

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [H] [Z], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SARL LE VALGAU devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du Vendredi 16 mai 2025 à 15 heures, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise, éventuellement assisté de l’administrateur, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au représentant légal de la SARL LE VALGAU de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnelle, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du Code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Madame Nicole GENOT-LOISEL Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier