REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2014RJ77

Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R] Président, Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 juillet 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [D] [R] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [N] [O] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [D] [R] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2014 ;

Par jugement en date du 17/07/2025, le délai de clôture de la procédure a été prorogé au 16/11/2025, Monsieur [R] [D] ainsi que Maître [O] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [R] [D] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, mais par courriel du 20/11/2025 Maître [M] [Z] indique ne pas s’opposer à la demande de prolongation de la clôture ;

Au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire à l’audience et dans son rapport du 19/11/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d’actifs est toujour en cours ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 21/05/2026,

MAINTIENT Maître [N] [O] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [R] [D] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.