REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11830 Numéro de Procédure collective : 2025RJ291

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juge Consulaire, Monsieur Yannick MUDARD, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL BLANC INDUSTRIEL [T]

Immatriculée au RCS de CAYENNE sous le numéro 440 015 253 26 [Adresse 1], Gérant : Monsieur [W], [Q], [H], [U] [B] Assistée de Maître Charlène LE FLOC’H, avocate au barreau de Martinique

A la date du 10/09/2025, la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La SARL BLANC INDUSTRIEL [T] a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

La SARL BLANC INDUSTRIEL [T], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W], [Q], [H], [U] [B], assistée de son conseil Maître Charlène LE [C], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, le représentant légal de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] transforme sa demande de redressement judiciaire en demande de liquidation judiciaire.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’actif disponible de 1 111 378 euros (non disponible) de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 578 393 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

La présente juridiction est compétente territorialement puisque la société MENFENIL qui détient à 100% la SARL BLANC INDUSTRIEL [T], fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire près le tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article L.662-8 du code de commerce.

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T]

Adresse : [Adresse 2], Activité : Toute activité de blanchisserie, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440015253,

FIXE provisoirement au 06/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [L] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [S] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [J] [V] [K] [D] – Luc ANCEL – [A] [N] demeurant au [Adresse 4] 97300 [Adresse 5], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.