REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 23 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier V], Président,

* Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier I], Juge,

* Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W], Juge,

assistés de :

* Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE :- SCI DENIS DU VAL DE L’ORNE29 [Adresse 1] À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) parMaître Thomas KREMSER -7 [Adresse 2] VAL-DE-BRIEY – Postulant -

ET :- DME SARL

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître [X] [V] -

([Adresse 5]) [Adresse 6]

[Localité 2] Postulant -

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Val de Briey, la société SCI DENIS DU VAL DE L’ORNE a sollicité de ce dernier d’enjoindre la DME SARL d’avoir à régler la somme en principal de 142.346,47 € au titre des loyers et taxes foncières impayés avec intérêts au légal ;

Par ordonnance du 24/10/2025 la DME SARL a été enjointe de régler à la société SCI DENIS DU VAL DE L’ORNE la somme en principal de 142.346,47 € au titre des loyers et taxes foncières impayés avec intérêts au légal à compter du 24/10/2025, date de l’ordonnance et la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe,

Par courrier reçu au Greffe en date du 23/02/2026, Maître Jérôme TIBERI, conseil de la société DME SARL a formé opposition à l’ordonnance du 24/10/2025 ;

Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour l’audience du 02/04/2026, à laquelle la SCI DENIS DU VAL DE L’ORNE demande le désistement d’instance ;

La société DME SARL ne s’y oppose pas ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’article 385 du CPC ;

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI DENIS DU VAL DE L’ORNE à l’encontre de la société DME SARL et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 78,29 € HT, 15,66 € TVA, 93,95 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.