REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

19/03/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC :

Prononcée en audience publique du 19/03/2026 par Monsieur, [V], [G] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier G], Monsieur, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier W], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier H], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA : LA DEMANDE DE :

Monsieur, [I], [W], [N], [Adresse 1], exerçant une activité de Achat revente de mobilier ancien antiquités brocante langue linge de maison bijoux prêt-à-porter accessoires de mode bazar, inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le n° 419174347 Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par déclaration au Greffe de ce Tribunal en date du 23/02/2026, Monsieur, [I], [W], [N], exerçant une activité d’achat revente de mobilier ancien antiquités brocante langue linge de maison bijoux prêt-à-porter accessoires de mode bazar, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l’entrepreneur individuel visé à l’article L 526-22 alinéa 1 er Nouv. Du Code de Commerce, l’entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon le critère de l’utilité, l’un relatif aux biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ; l’autre, au titre des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituant son patrimoine personnel (article L 526-22 alinéa 2 nouveau) ;

Au cas d’espèce Monsieur, [I], [W], [N] selon la déclaration produite et celle en annexe de son dossier de surendettement, n’a que des dettes personnelles pour lesquelles une procédure de surendettement peut être entreprise, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l’intéressé devant la Commission de Surendettement ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la Procédure ;

DIT n’y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l’article L 681-3 du Code de Commerce ;

DIT que la communication par courriel de la présente décision faisant droit à la demande de l’intéressé qui a donné par ailleurs son accord à l’audience, emporte acceptation de celle-ci, et ordonne la transmission du dossier à BANQUE DE FRANCE,, [Adresse 2] via courrier simple sans qu’il y ait lieu d’attendre l’expiration de quelconque voie de recours pour la transmission du Dossier;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente sur minute ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge de Monsieur, [I], [W], [N] liquidés à la somme de 72,31euros dont TVA de 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier H]

Le Président Monsieur, [V], [G]

Signe electroniquement par, [V], [G]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.