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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brive-la-Gaillarde, 9 avr. 2025, n° 2024F00066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde |
| Numéro(s) : | 2024F00066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARLUh EURL FERREIRA PATRICK c/ SAh AXA FRANCE IARD, ASSMh MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SASUh SOCOMA SERVICE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ORDONNANCE
2024F00066 – Aff: [C] / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD
Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ;
Vu l’article 280 du Code de Procédure Civile ;
Vu la requête présentée par Monsieur [S] [Y] datée du 31 mars 2025 et la note d’honoraires jointe ;
Monsieur [S] [Y] sollicite une consignation complémentaire de 9 000 € liée notamment à la sollicitation d’un sapiteur expert-comptable ;
Attendu que la somme de 3 000 € a été consignée au Greffe par l’EURL [C] [D] ;
Disons que l’EURL [C] [D] devra déposer une provision complémentaire de 9 000€ (neuf mille euros).
Fixons la date de dépôt du rapport au 30 septembre 2025,
Liquidons la présente à la somme de 22,77€
Fait à Brive
Le Président
Le Greffier.
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