Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 30 oct. 2025, n° 2025006742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025006742 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle nº 2025 006742 PROCEDURE : 2024/112
JUGEMENT DU 30/10/2025
Entre :
SAS P3A
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : 900 524 224
Défendeur : M. [J] [U], [K] représentant légal non comparant
Et: SELARL LGA, en la personne de Me [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Liquidateur : Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS P3A.
L’affaire était examinée ce jour pour statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l’article L631-15-II du Code commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 16/10/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la période d’observation.
Attendu par conséquent que la demande n’a plus d’objet. Qu’il convient de dire n’y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l’article L631-15-II du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 30/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Contributif ·
- Créance ·
- In solidum ·
- Site ·
- Indemnité
- Erreur matérielle ·
- Juge consulaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Date ·
- Référence ·
- Minute ·
- Adresses ·
- Part
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Activité ·
- Actif ·
- Rétablissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Revendication ·
- Service ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Immatriculation ·
- Demande ·
- Contrat de location
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Concept ·
- Suppléant ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Elire ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Chauffage ·
- Commerce
- Identifiants ·
- Facture ·
- Immatriculation ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Restitution ·
- Astreinte ·
- Contrats
- International ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Activité économique ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Artisan ·
- Créance ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Entreprise
- Holding ·
- Cession ·
- Reconnaissance de dette ·
- Compte courant ·
- Parc ·
- Vendeur ·
- Contrat de prêt ·
- Part ·
- Acte ·
- Titre
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.