TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 12 décembre 2025

2025P00188

Le 10 décembre 2025, Maître [X] [B], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [J].

La SAS [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 803 183 300 et exerce une activité de transports en ambulance au [Adresse 1] et Malaurie 19000 TULLE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [O] [J], président assisté de Maître [X] [B] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que suite à une nouvelle réglementation sur la prise en charge des personnes, l’entreprise rencontre une forte baisse de son chiffre d’affaires. De ce fait, les premières créances impayées sont nées.

Qu’elle n’est plus en mesure de régulariser ses charges.

L’état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce dans la perspective du développement de l’activité.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [O] [J] président de la société, entendu,

Maître [X] [B] entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [A] [T], salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [J] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 803 183 300 au [Adresse 1] et Malaurie 19000 TULLE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SAS CJ.REC demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 12 juin 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 06 février 2026 à 15 heures 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Monsieur [O] [J] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025 Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d’audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Philippe MOCAER, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier M^me Clara MARTEL

Le Président.