TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026001434

JUGEMENT DU 20 avril 2026

ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO A L’ENCONTRE DE

la Sté INBLOCKS

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 20 avril 2026 Délibéré au 20 avril 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

[Adresse 1] représenté(e) par : Maître Adrien REYNET loco Maître Charles CUNY Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté INBLOCKS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018B00187 (838 450 310) non comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 mars 2026, la [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la Sté INBLOCKS.

Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.

A l’audience du 20 avril 2026 :

* la société Sté INBLOCKS, ne comparait pas,

* la [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO est représentée par Maître [Y] [P]

Maître [I] [R].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 838 450 310 et a déclaré exercer l’activité suivante : Mise à disposition d’un mécanisme permettant la digitalisation d’actifs principalement via la technologie de chaine de bloc « Blockchain » et leur diffusion internet, intranet, téléphonie mobile ; mise à disposition des logiciels, personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d’actif, la preuve de leur existence et leur monétisation ; conclusion et exploitation de contrats de licence ou

de sous licence ; production, reproduction et diffusion ; production organisation de manifestations évènementielles.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sté INBLOCKS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 60 876,48 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [E] [K] institution de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date certificat d’irrécouvrabilité du 20 novembre 2025.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 20 novembre 2025.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sté INBLOCKS

[Adresse 2]

Activité : Mise à disposition d’un mécanisme permettant la digitalisation d’actifs principalement via la technologie de chaine de bloc « Blockchain » et leur diffusion internet, intranet, téléphonie mobile ; mise à disposition des logiciels, personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d’actif, la preuve de leur existence et leur monétisation ; conclusion et exploitation de contrats de licence ou de sous licence ; production, reproduction et diffusion ; production organisation de manifestations évènementielles Siren : 838450310

DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 20 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce

représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [B] ([Adresse 3] [Localité 1]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 15 juin 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DÉSIGNE Maître [V] [U] ([Adresse 4]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.