RG 2025 002639 / MALHERBE NORD (SARL) c/ PEDRETTI SOLUTIONS (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002639

DEMANDEUR : MALHERBE NORD (SARL), [Adresse 1], [Localité 4], [Adresse 2] comparante par Mme, [D], [A], ayant pouvoir.

DEFENDEUR : PEDRETTI SOLUTIONS (SAS)Z.I, [Adresse 3]

Non comparante.

SIEGEANTS :

Par devant Nous, Monsieur François-Xavier MIGNOT, vice-président du tribunal de commerce de Coutances, juge faisant fonction de juge des référés, assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 19/08/2025, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d’avoir à comparaître par devant le président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé, à l’audience du mardi 16 septembre 2025 à 9 heures 30.

L’affaire, inscrite au rôle, a été appelée à cette date, plaidée et mise en délibéré à la date de ce jour.

L’assignation mentionnée ci-dessus demande au président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Condamner la société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS) à payer à la société MALHERBE NORD (SARL) les sommes suivantes à titre de provision :

* 1.020,00 euros en principal, représentant le montant d’une facture restée impayée, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l’article 7 des conditions générales de vente et à l’article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’au parfait paiement,

* 51,00 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée sur les factures objet de la présente demande,

* 40,00 euros suite au décret du 2 octobre 2012, correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 150,00 euros d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* le montant des frais d’huissier à venir,

* la condamnation au paiement de tous les dépens.

DEBATS:

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son assignation.

La société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS) ne s’est pas présentée ni faite représenter à l’audience.

MOTIFS:

La société MALHERBE NORD (SARL) a versé aux débats la facture numéro 35725050041 du 26/05/2025 d’un montant de 1.020,00 euros, ainsi que les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande.

La créance de 1.020,00 € n’est pas contestable, en effet il s’agit de facturation d’un transport effectué par la société MALHERBE NORD (SARL). Cette prestation n’est pas contestée.

La société MALHERBE NORD (SARL) est donc bien fondée à poursuivre le recouvrement judiciaire des sommes dues à l’encontre de la société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS).

En conséquence, il y a lieu de condamner la société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS) à payer à la société MALHERBE NORD (SARL), à titre de provision, la somme principale de 1.020,00 euros, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 11/08/2025, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

La demande de dommages et intérêts faite en vertu des conditions générales de vente, stipulées sur les factures du demandeur apparaît fondée et il y sera fait droit.

La société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS) doit en conséquence être condamnée à payer à la société MALHERBE NORD (SARL) la somme de 51,00 euros à titre de dommages et intérêts.

L’indemnité forfaitaire d’un montant de 40,00 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, prévue à l’article D.441-5 du code de commerce, est due par la société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS).

L’équité commande de ne pas laisser au demandeur la charge des frais engagés non compris dans les dépens, en conséquence, il y a lieu de lui accorder une indemnité de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être supportés par le défendeur qui succombe.

La présente ordonnance est réputée contradictoire, par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé, Nous nous en remettons en tant que de besoin aux écritures du demandeur. En conséquence la présente ordonnance doit être rendue dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, après en avoir délibéré, statuant réputé-contradictoirement et en dernier ressort,

Condamnons la société PEDRETTI SOLUTIONS (SAS) à payer à la société MALHERBE NORD (SARL), à titre de provision, les sommes suivantes :

* 1.020,00 euros avec intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 11/08/2025, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

* 51,00 euros à titre de dommages et intérêts,

* 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce,

* 150,00 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons le défendeur à payer tous les dépens de la présente instance, dont les frais de greffe qui sont liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 euros TTC, mais disons qu’ils seront avancés par le demandeur.

Ordonnance prononcée publiquement, le mardi vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Coutances, et signée électroniquement par Monsieur François-Xavier MIGNOT, juge des référés, et Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.