TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 22 décembre 2025

2025P00184

Le 06 décembre 2025, Maître [M] [R], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS.

La SAS AXIOMA BIOLOGICALS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 789 737 095 et exerce une activité de formation des personnes activités administratives marketing et réglementaires au [Adresse 1] LA [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [S] [G], président assisté de Maître Virginie POUJADE, avocate postulante, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Madame [A] [F], représentante du Comité Social Economique, entendue

Monsieur [Y], salarié, entendu,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que suite au développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, les financements de l’activité sont plus difficiles. Ainsi, l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce dans la perspective du développement de l’activité.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [S] [G], président de la société, entendu,

Maître [W] [I] entendue en sa plaidoirie,

Madame [A] [F], représentante du Comité Social Economique, entendue,

Monsieur [Y], salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 789 737 095 ayant son siège social au [Adresse 3] 19100 [Adresse 4] LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Me [O] [N] et Me [C] [L] en son établissement de [Localité 1], [Adresse 5] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [J] [K] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 12 juin 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 06 février 2026 à 16 heures 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Monsieur [S] [G] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025 Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d’audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Philippe MOCAER, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. Délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 22 décembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.