TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J1819

ENTRE

* La SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] – représenté(e) par Maître [N] [Y] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]

ET

* Monsieur [Q] [S]

N°SIREN : 813800554

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [N] [Y]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/11/2025, La SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [Q] [S] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 10 406,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à [Localité 1],

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025 Monsieur [Q] [S] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à personne ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Q] [S] à payer à La SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10406,62 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Monsieur [Q] [S] à payer à La SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [Q] [S] à La SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 06/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.